Presque toutes les activités professionnelles sont assujetties à une imposition. Cette dernière doit être déclarée par le contribuable lui-même et la formalité de déclaration dépend de chaque catégorie de profession. Pour celles qui perçoivent des bénéfices non-commerciaux (BNC), elle est conditionnée par la déclaration 2035. De quoi s’agit-il ?
La déclaration 2035 : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration 2035 est, comme son nom l’indique, un document fiscal, permettant à chaque contribuable de
déclarer les
impôts relatifs à ses activités. En effet, en matière de fiscalité, chaque personne recevant un revenu régulier doit verser une part à l’État. La valeur de cet impôt dépend du montant du revenu et du type d’activité exercée. Elle est donc progressive et non pas proportionnelle.
Pour les personnes physiques percevant des bénéfices non-commerciaux, la présentation de ce montant doit se faire par l’intermédiaire de la déclaration 2035. À travers cette dernière, le contribuable peut détailler ses comptes annuels, ses bénéfices et dépenses, afin que l’on puisse calculer par la suite la valeur de son impôt. Pour en savoir davantage sur cette formalité, cliquez sur ce site
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La déclaration 2035 : pour qui s’adresse-t-elle ?
La déclaration 2035 s’adresse avant tout aux personnes exerçant des professions libérales (les juristes et avocats, les médecins, …). Cependant, elle ne concerne que les contribuables ayant atteint une recette de 70 000 euros HT en une année, à l’exception des huissiers et des notaires (toujours assujettis à ce régime même en percevant un revenu en dessous de ce seuil).
La déclaration 2035 concerne aussi les professionnels qui œuvrent dans les activités littéraires, scientifiques, artistiques ou sportives. Elle est également valable pour ceux qui ont choisi le régime de déclaration contrôlée des BNC. Enfin, elle exclut les grandes entreprises et celles qui effectuent des activités commerciales.
La déclaration 2035 : comment se déroule-t-elle ?
La déclaration des
impôts est une action obligatoire pour chaque professionnel. En ce qui concerne la déclaration 2035, elle doit être réalisée avant le 3 mai de l’année en cours. Le montant de l’impôt à payer se fait sur la base du bénéfice imposable. Pour le calculer, il faut combiner toutes les recettes engendrées au cours de l’année précédente, en déduisant les dépenses diverses (frais du personnel, assurances, charges sociales, etc.). Cependant, il y a certaines dépenses qui ne sont pas considérées dans ce calcul. Seules les charges nécessaires à l’exercice de la profession sont prises en compte.
En ce qui concerne la procédure, elle doit être communiquée à l’administration fiscale avant la date limite. Néanmoins, cette dernière octroie un délai supplémentaire de 15 jours pour ceux qui n’ont pas terminé leur déclaration à temps. Quant au remplissage du formulaire, il peut se faire directement au bureau des services fiscaux, ou en ligne via un site dédié.
Il est à noter qu’il existe deux annexes pour la déclaration 2035 : l’une pour renseigner les bénéfices et charges (2035-A) et l’autre pour mentionner les plus-values et moins-values sur les immobilisations (2035-B). Par ailleurs, il est aussi possible d’exonérer une part de ses fiscalités, en intégrant une association de gestion agréée ou en se faisant accompagner par un expert-comptable.
