Un créateur envisageant de construire sa société doit venir à bout de quelques démarches indispensables. En fonction de son projet, il est obligé de prendre en considération quelques critères pour choisir son statut juridique.
Le choix du statut juridique en fonction du nombre de gérants
Comme il existe différents types de statut juridique, vous devez effectuer votre choix avec discernement. En effet, cette étape se place au premier rang des préoccupations des entrepreneurs. La décision prise a des impacts importants sur le fonctionnement de leur entreprise.
Le nombre de gérants est à prendre en compte pour choisir un statut juridique adapté. Si vous pensez à créer votre société avec plusieurs associés, il est convenable d’opter pour une SAS et SARL. Cela signifie que votre entreprise sera dirigée par un certain nombre de gérants. Mais, pour les créateurs ayant l’intention de gérer seul sans former association avec plusieurs dirigeants, il n’a qu’à tendre vers la création d’une société unipersonnelle ou une entreprise individuelle. Le nombre d’associés prenant part au projet de fondation d’une entreprise doit être pris en considération lorsque vous êtes sur le point de créer votre société.
Ensuite, la responsabilité d’un dirigeant varie en fonction des statuts juridiques. Pour les créateurs qui cherchent à adopter une société ou une entreprise avec une responsabilité indéfinie, la SNC et EI peuvent répondre à leurs besoins. En revanche, la plupart des entrepreneurs ont tendance à choisir une entreprise avec une responsabilité restreinte. Opter pour une SA, une SAS, une SASU, une SARL, une EURL ou une EIRL est une option pouvant satisfaire à leurs exigences, obtenez vos documents juridiques (SARL, SAS, SCI) en quelques clics.
La fiscalité et le choix d’un statut juridique
Peu importe le type de statut que vous adoptez, il est soumis à un système des lois se rapportant aux impôts. Mais, le choix d’un régime juridique peut avoir une influence sur les conditions d’imposition. Vous avez la chance de tirer profit du régime de la micro-entreprise à condition que vous choisissiez de créer une société unipersonnelle ou une entreprise individuelle. Pour l’EI ou l’EIRL, le dirigeant est soumis personnellement à l’impôt sur le bénéfice fait. Lorsque vous adoptez le statut de société, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu.
Le critère supplémentaire à considérer pour choisir un bon statut juridique
Si vous possédez un bien personnel à préserver, vous êtes obligé de choisir une forme juridique protectrice. Il s’avère que la création d’une société à responsabilité limitée donne la possibilité de préserver un patrimoine privé. La SA, la SAS et la SARL sont des statuts à adopter pour restreindre votre responsabilité et protéger votre capital personnel.